Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation décède, le véhicule ne disparaît pas du fichier national : il reste rattaché à une personne qui n'existe plus juridiquement. Cette situation doit être régularisée. Voici la marche à suivre, étape par étape, avant même de savoir si le véhicule sera conservé ou vendu.
Comment changer le nom de la carte grise suite à un décès ?
Le changement de nom s'effectue par une demande de changement de titulaire sur le site de l'ANTS, au profit du conjoint survivant ou de l'héritier qui conserve le véhicule. Les étapes :
- Désigner le nouveau titulaire : lorsqu'il y a plusieurs héritiers, les autres signent une attestation autorisant l'attribution du véhicule au demandeur.
- Justifier la qualité d'héritier : acte de notoriété établi par le notaire, ou, en l'absence de notaire, attestation signée de tous les héritiers.
- Déposer la demande sur l'ANTS avec l'acte de décès, l'ancienne carte grise, la pièce d'identité et le justificatif de domicile.
- Récupérer le certificat provisoire pour rouler, puis la nouvelle carte grise établie à votre nom.
Cette liste n'est pas exhaustive : selon votre situation (régime matrimonial, véhicule à crédit, société, héritier mineur…), d'autres documents peuvent être demandés pour constituer le dossier.
Puis-je rouler avec la voiture d'une personne décédée ?
Non : vous ne pouvez pas circuler avec un véhicule dont la carte grise est restée au nom du défunt. Pour rouler légalement, faites d'abord établir le certificat d'immatriculation à votre nom ; un certificat provisoire (CPI) vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive. Seule exception : la revente dans les trois mois si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Le conjoint marié sous le régime de la communauté peut continuer à circuler, à condition de régulariser dans les trois mois s'il garde le véhicule.
Étape 1 : sécuriser le véhicule et l'assurance
Le contrat d'assurance auto ne s'éteint pas automatiquement au décès : il se poursuit et est transmis à la succession. Informez sans tarder l'assureur du décès. Tant que le véhicule peut circuler, il doit rester assuré — y compris s'il est simplement stationné, car l'obligation d'assurance porte sur le véhicule lui-même.
Étape 2 : retrouver la carte grise
Localisez le certificat d'immatriculation original : il est indispensable, qu'on conserve ou qu'on vende le véhicule. S'il est introuvable, il ne faut pas demander un duplicata au nom du défunt — c'est impossible. La procédure spécifique est détaillée sur la fiche carte grise perdue après décès.
Étape 3 : identifier qui hérite du véhicule
Le véhicule entre dans la succession et se retrouve en indivision entre les héritiers. Selon la situation familiale, il faudra l'accord du conjoint survivant, des enfants, ou d'autres héritiers. Le notaire chargé de la succession établit la liste des héritiers ; pour une succession modeste sans notaire, une attestation collective des héritiers peut suffire.
Consultez la fiche correspondant à votre situation : décès du conjoint, du père, de la mère, d'un enfant.
Étape 4 : décider du sort du véhicule
| Décision | Démarche carte grise | Délai pratique |
|---|---|---|
| Le conjoint survivant garde le véhicule | Changement de titulaire ou changement d'état matrimonial | Pas de délai strict |
| Un autre héritier garde le véhicule | Immatriculation au nom de l'héritier | Idéalement sous 3 mois |
| Vente du véhicule | Cession directe si décès < 3 mois, sinon immatriculation préalable | 3 mois |
| Destruction | Remise à un centre VHU agréé, aucune réimmatriculation | Libre |
Étape 5 : constituer le dossier d'immatriculation
Une fois la décision prise, le dossier se monte sur la base des justificatifs habituels d'un changement de titulaire, complétés par les pièces propres à la succession :
- Ancien certificat d'immatriculation (ou déclaration de perte)
- Preuve du décès et de la qualité d'héritier (attestation notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès + attestation des héritiers)
- Justificatif d'identité et de domicile du nouveau titulaire
- Permis de conduire du titulaire principal
- Contrôle technique en cours de validité si le véhicule y est soumis
- Mandat d'immatriculation si la démarche est confiée à un tiers
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
La liste exhaustive, adaptée à chaque cas, figure sur pièces à fournir pour une carte grise succession.
Et si le véhicule appartenait à une société ?
Si le défunt dirigeait une entreprise et que le véhicule était immatriculé au nom de la société, le raisonnement change entièrement : le véhicule n'entre pas dans la succession personnelle, il reste la propriété de la personne morale. La fiche véhicule de société explique ce cas en détail.
Un dossier de succession à régulariser ?
Le Cabinet Expert Succession Carte Grise constitue, vérifie et sécurise votre dossier de changement de titulaire après décès, sous mandat. Étude de votre situation sans engagement.